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Dernière mise à jour : 10/07/2026
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Siège Social : 33 rue paul gauguin 31100 toulouse FRANCE
SIRET : 98929106700019
TVA intra : FR06989291067
RCS : 989 291 067 R.C.S. Toulouse
E-mail : contact@tete-dure.com — Téléphone : 06 64 77 75 74
Directeur de la publication
Armand Lamarque et Nelly Lacour
Hébergeur
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Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Données personnelles
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Différent & Litiges :
Conformément à l’article 1103 du Code civil, les présentes conditions générales de vente tiennent lieu de loi entre les Parties. En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la présente vente, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut de règlement amiable, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur pourra saisir soit la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit la juridiction du lieu du siège social du vendeur.
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