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La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut de règlement amiable, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur pourra saisir soit la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit la juridiction du lieu du siège social du vendeur.

 

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